Le site www.edit-place.com (le « Site ») est édité par la société Edit-Place Limited (« Edit-Place»), société de droit anglais à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro #8610398 et dont le siège social se situe 67-70 Charlotte Road – London, Royaume Uni EC2A 3PE. Son numéro de TVA intracommunautaire est : GB 182 0572 18.

Le service client est accessible de 10h à 18h au 01 85 08 40 14 sauf weekend et jours fériés) et par mail à l’adresse : contact@edit-place.com Le directeur de la publication est : Julien Wolff

Le Site a pour objet de mettre en avant (le « Service ») les demandes des éditeurs recherchant du contenu et les offres de prestation des rédacteurs généralistes ou spécialisés (le « Rédacteur ou Prestataire »), en vue d’une publication sur les sites des éditeurs. Les clients éditeurs fixent les sujets des contenus, la taille souhaitée du fichier, la date à laquelle ils souhaitent recevoir le contenu. L’offre est mise en ligne sur le Service par Edit-Place. Les rédacteurs choisissent de répondre à ces offres, en soumettant (i) le prix qu’ils souhaitent en obtenir et (ii) la date d’expiration de leur offre (pour les missions liberté uniquement). Lors de ce processus, les rédacteurs sont également informés du nombre de rédacteurs intéressés par cette offre.

Une sélection de la meilleure offre est effectuée par Edit-Place (mission premium) ou directement par le client (mission liberté) en fonction des informations et le cas échéant du book que les Prestataires ont renseigné sur leur compte et le tarif qu’ils ont proposé en réponse à l’appel d’offre. Les contenus rédigés font l’objet d’une réception par Edit Place ou par le client (mission liberté), afin de vérifier leur conformité. Dès qu’un contenu est évalué comme satisfaisant, il est transmis au client par la Société (mission premium). Dans les missions liberté, c’est le Client qui opère directement réception des contenus commandés.

Edit-Place verse le prix convenu au Rédacteur, une fois que le client a validé la livraison du Contenu, et sous 30 jours, sous réserve que le montant s’élève à 20 (vingt) euros à réception de la demande de paiement du rédacteur via le Service. A défaut, le prix sera versé ultérieurement à l’occasion de la sélection d’un autre contenu, quand le prix cumulé s’élèvera à 20 euros, sur demande effectuée via son compte. Si le Rédacteur ne rédigeait plus de contenu sélectionné pendant un an sur le Service, le prix sera versé quel que soit son montant, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du Rédacteur.

L’appel d’offre disparait du Service (i) lorsque le contenu est sélectionné ou (ii) lorsque la date limite d’envoi des devis est dépassée et qu’aucune offre n’a été reçue.

L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation par le Client ou le Prestataire (l’ « Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après et à la création d’un compte Client ou d’un compte Rédacteur.

Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante : http://www.edit-place.com/cgu

Les Utilisateurs déclarent jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, ou de bénéficier des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale pour le compte de laquelle ils créent ce compte.

L’ouverture d’un compte client ou d’un compte rédacteur requiert que l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide et le choix d’un mot de passe. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec le Site, que ce soit en qualité de client ou de rédacteur. Il permettra aux Rédacteurs de suivre l’historique des paiements, des offres, de ses Contributions et d’accéder à un récapitulatif de commande.

Le Client sera ultérieurement amené, lors du processus de téléchargement des contenus livrés, à compléter son profil par les mentions suivantes : dénomination sociale, numéro de RCS, de TVA intracommunautaire, nom du titulaire du compte, représentant de la personne morale, adresse de la société, et numéro de téléphone et de télécopie.

Le rédacteur sera ultérieurement amené, lors du processus de réponse à l’appel d’offres, à compléter son profil par les mentions suivantes : nom, prénom, numéro de RCS, de TVA intracommunautaire, dénomination sociale, date de naissance, profession, niveau d’études, langues étrangères pratiquées, école/université, diplôme obtenu, adresse, téléphone et thématiques de prédilection. Il devra également préciser sa qualité de personne morale ou d’auto-entrepreneur et le cas échéant indiquer s’il n’est pas résident français. Les informations fournies doivent être sincères et exactes, et l’Utilisateur s’engage à les mettre régulièrement à jour. Le Prestataire garantit se conformer à ses obligations en matière sociale et fiscale. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l’accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur compte d’accès. Les Utilisateurs restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leurs login et leur mot de passe.

La création d’un compte et l’acceptation des CGU par l’Utilisateur sont matérialisées par le « Clic de validation», confirmées par l’envoi d’un mail sur l’adresse communiquée par l’Utilisateur. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance des CGU et qu’il les approuve. Il est recommandé à l’Utilisateur d’imprimer ou de sauvegarder les CGU afin de pouvoir s’y référer ultérieurement. De convention exprès entre les Utilisateurs et Edit-Place, les systèmes d’enregistrement informatiques d’Edit-Place font foi entre les Clients et les rédacteurs, ainsi que dans leur relation respective avec Edit-Place.

Le Site se réserve le droit d’exclure la contribution ou la sélection d’un rédacteur dans le cadre d’une offre ou de fermer son compte en cas de violation des CGU, et ce, sans préjudice de recours judiciaires qu’Edit-Place pourrait souhaiter exercer.

Les CGU pourront être modifiées, et s’appliqueront à toute nouvelle offre. Aucune contribution de Prestataire ne sera prise en compte par téléphone, courrier postal, ou télécopie.

Tout rédacteur inscrit sur la présente plateforme s’engage à ne communiquer en aucun cas et sous aucune forme sur le nom des clients et/ou de leurs marques, citées dans le cadre des missions proposées (que ces dénominations apparaissent dans le titre, dans le brief, dans la newsletter, les emails, etc.)

Les offres mises en ligne par le Client sur Edit-place constituent juridiquement une invitation à entrer en pourparlers avec les différents Prestataires. Le client ne s’engage pas à ce que les pourparlers aboutissent avec un des rédacteurs intéressés pour les offres liberté, alors que les appels d’offres premium donneront lieu à une commande. Edit-Place pourra éditer certaines offres au nom et pour le compte de ses Clients. Elle pourra également effectuer des recommandations auprès de ses Clients afin d’optimiser leurs offres avant mise en ligne.

L’appel d’offre précise (i) le délai dans lequel le client souhaite obtenir un contenu (ii) le sujet, le type de contenu, la thématique, (iii) le nombre de feuillets ou de caractères (iv) les options éventuelles d’aide au référencement naturel (v) les spécifications de rédaction ou de traduction.

Le client a la possibilité de transmettre cette offre à tous les Prestataires inscrits sur Edit-place, ou seulement à une sélection de rédacteurs, en fonction des compétences disponibles dans leur profil. Dans le cas où le client souhaite que l’appel d’offre soit premium, Edit-Place réalise une pré-sélection des Prestataires, au regard de leur profil et de leurs précédentes contributions. Cette pré-sélection a pour vocation d’optimiser la qualité des rédacteurs retenus.. Elle est fondée sur des critères objectifs et qualitatifs, indépendamment du prix proposé par le rédacteur, et les Prestataires non sélectionnés en seront avertis sans délais. L’appel d’offre mentionne, le cas échéant, que d’autres rédacteurs ont manifesté leur intérêt plusieurs jours auparavant et sont donc susceptible de transmettre le contenu sollicité dans de meilleurs délais.

Aucune participation ni aucune contribution ne sera prise en compte par téléphone, courrier postal, ou télécopie.

La sélection des contributions est réalisée au fur et à mesure de l’arrivée des contributions, jusqu’à l’échéance du délai indicatif de rendu précisé par le client. A cette date, l’appel d’offre est caduc. L’objectif du Service étant de permettre de satisfaire la demande d’un Client dans les meilleurs délais, en visant un objectif de qualité, le prix du devis du prestataire ne constitue donc qu’un élément parmi d’autres.

La réception des Contenus par Edit-Place, après sélection du Prestataire pour une mission premium, est effectuée sur les critères suivants, après vérification du contenu avec un outil automatisé anti-plagiat : (i) correction orthographique et grammaticale (ii) respect du cahier des charges de l’appel d’offre.

Une notification de non sélection parviendra à tous les rédacteurs ayant répondu à l’offre.

Dans les appels d’offre liberté, la réception du Contenu est effectuée par le client et son refus doit être motivé et correspondre à des critères objectifs notamment par rapport au brief téléchargé sur la plateforme. Edit-place, en tant que tiers de confiance, pourra refuser un refus non motivé par le Client et transférer les royalties au rédacteur.

La réception du Contenu déclenche la conclusion du contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, moyennant le prix forfaitaire et global mentionné par le rédacteur dans sa réponse à l’appel d’offre.

Conformément aux usages sur Internet, la diffusion des contenus ne s’accompagne pas de la mention du nom de leur auteur. Le Client ne peut pas en revanche s’attribuer la paternité de l’article à la place du rédacteur. Il peut par contre en faire la demande au rédacteur par l’intermédiaire d’Edit-Place. Un accord écrit devra être signé dans ce cas-là entre les parties. Si le client contrevenait à cette règle liée au droit moral de l’auteur, il s’exposerait à des dommages et intérêts vis à vis du rédacteur concerné.

Concernant le règlement du rédacteur dont la Contribution a été sélectionnée, et afin d’éviter les fraudes, Edit-Place sollicitera des Prestataires la production d’une attestation URSSAF à leur nom, , ce que les rédacteurs acceptent expressément.

Edit-Place s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les contenus envoyés par les rédacteurs via le Service et non sélectionnés. Ils seront conservés cinq ans à titre probatoire en cas d’enquête sur les critères de sélection des contributions, puis seront supprimés. Sauf accord express du rédacteur, ils ne feront l’objet d’aucune exploitation par Edit-Place.

Les rédacteurs qui souhaitent participer aux appels d’offre, en effectuant une offre de services, s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s’engagent à ne soumettre que les contenus dont ils sont l’auteur, et dont ils ont conservé les droits de propriété intellectuelle qu’ils s’engagent à céder à titre exclusif. Lorsqu’ils soumettent des Å”uvres dites collectives, ils devront s’assurer de l’accord de tous les auteurs à une éventuelle publication selon les termes mêmes du contrat de cession et ceci préalablement à la soumission du contenu («Document ») au Comité de lecture. Les rédacteurs garantissent Edit-Place de ce fait.

Par ailleurs, les rédacteurs s’engagent à soumettre des Contributions ne comportant aucune donnée confidentielle ou information privilégiée. Ils s’engagent également à ne pas soumettre de Contribution portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mÅ”urs, et plus généralement qui soit contraire à la législation applicable en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les rédacteurs s’engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques vierges de virus informatiques, de chevaux de Troie, ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site, de tout ordinateur ou de tout programme.

Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à signaler à la Société cette violation à l’adresse suivante: contact@edit-place.com

Les rédacteurs dont les Contributions sont sélectionnées et publiées en ligne s’engagent à respecter les termes du contrat de cession des droits d’auteur qu’ils signent avec Edit-Place, agissant pour le compte de ses clients. Ils s’interdisent en conséquence de céder à nouveau les droits d’exploitation ainsi cédés à quelque tiers que ce soit. La Société conserve dans sa base de données tous les contrats de cession de droits d’auteurs ainsi conclus, les rédacteurs étant tenus d’imprimer le contrat de cession qu’ils ont accepté.

Le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL.

Conformément à la Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour ce faire, ils peuvent soit (i) se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l’onglet « Contact ». La demande de suppression d’un profil ne porte pas atteinte à la conservation desdites informations dans un format passif par Edit-Place dans le but de pouvoir justifier pendant un an de toute demande d’information au titre de la pré-sélection ou sélection d’un rédacteur ou d’un contenu sur son Service.

Pour les besoins du Service, Edit-place.fr fera figurer sur son site des éléments d’identité des rédacteurs, soit le prénom et la 1ère lettre du nom des rédacteurs, ainsi que le niveau d’étude suivi par ces derniers, en marge du titre du contenu cédé. Le numéro de téléphone et l’email du Prestataire sélectionné par un Client sera également diffusé à ce dernier. En conséquence, Edit-place ne saurait être tenu responsable de toute correspondance de caractère privé entre le client et le rédacteur.

Les Clients et Prestataires ayant créé leur compte pourront se mettre en contact via le service, de façon à permettre aux clients d’émettre des offres uniquement auprès de certains rédacteurs qu’ils sélectionnent après les avoir ainsi contacté.

Edit-Place conserve les informations déclaratives figurant dans comptes utilisateurs et les données de connexion nécessaires à l’utilisation du Service, de nature à permettre aux autorités judiciaires de mener à bien d’éventuelles procédures à l’encontre de comportements illicites. Edit-Place se réserve également la possibilité de transmettre ces données si elle venait à subir personnellement un dommage dont elle souhaiterait obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de permettre et faciliter l’utilisation du Site.

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Edit-Place apporte le plus grand soin à la qualité de son Service. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants, et ceci de façon non limitative:

Réception d’un contenu(i) envoyé par un rédacteur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) obsolète, incomplet ou erroné,

Exploitation frauduleuse par un Client d’un contenu

Interruption partielle ou totale, du fonctionnement du Site;

Téléchargement sur le Site d’un fichier endommageant le matériel informatique de l’Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.

L’absence d’offres de Prestataires à un appel d’offre mis en ligne par un client ou par Edit-Place

L’exécution du Service intervient directement entre le rédacteur et le Client pour les missions liberté, Edit-Place intervenant au stade de la sélection des rédacteurs au titre des missions Premium, et de la réception du contenu et de son paiement pour le compte du Client.

La mise en cause de la responsabilité d’Edit-Place au titre du Service exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice commercial, perte de données, perte de chance de gain ou perte de temps.

Plus généralement, la responsabilité d’Edit-Place ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum d’un an à compter de la sélection ou non sélection d’un Prestataire ou de la réception ou refus d’un contenu.

Si la responsabilité d’Edit-Place était reconnue à l’égard de l’Utilisateur, qu’il soit rédacteur ou client, celle-ci ne pourrait respectivement excéder la somme versée par le client ou reçue par le Prestataire au titre du service ayant donné lieu au fait générateur de responsabilité.

Edit-Place décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission ou d’acheminement dans des délais normaux de leurs offres de pourparlers et réponses.

Les Utilisateurs, clients et rédacteurs s’engagent à indemniser et garantissent la Société pour tous dommages, réclamations, et condamnations (y compris les frais d’avocats) intervenus en raison de leur utilisation du Service.

Dans l’exécution des prestations qu’elle propose, la Société est soumise à une obligation de moyens.

Disponibilité du Site

  1. Le Site fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre temporairement le fonctionnement du Site, pour des raisons de maintenance et d’évolution technique.
  2. La sélection du Prestataire parmi ceux ayant répondu à l’appel d’offre, ainsi que la réception des Contenus est réalisée par un Edit Place (mission premium) ou par le client (mission liberté).
  3. De façon générale, sauf disposition contraire impérative prévue par la loi applicable, Edit Place ne fournit aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues dans les présentes CGU.

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores, les bases de données, les marques et logos) appartiennent à Edit-Place, ou à des tiers autorisés.

Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce Site sans l’autorisation préalable et expresse d’Edit-Place. Aucune extraction de base de données ne peut être réalisée sans l’accord d’Edit-Place.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés pourra donner lieu à des poursuites.

Sur le Service, les rédacteurs garantissent détenir tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus rédigés en réponse à l’offre d’achat émise par les clients. Les clients s’engagent quant à eux, à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus ainsi rédigés.

8. Dispositions diverses

Nullité : L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble.

Titres : Les intitulés des articles du présent contrat ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Tolérance : Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Cession du contrat : Edit-Place pourra à tout moment céder tout ou partie les droits et obligations nées des présentes CGU.

Force majeure : Edit-Place sera libérée de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable

Loi applicable et contentieux : Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Toute réclamation liée à l’utilisation du Site pourra être envoyée à l’adresse suivante contact@edit-place.com

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas de solution amiable à leur litige, elles décident d’ores et déjà de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Londres.