Dernière mise à jour : Janvier 2018

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DU SITE ET DU SERVICE

Le site www.edit-place.com (le « Site ») est édité par la société Edit-Place Limited (« Edit-Place»), société de droit anglais à responsabilité limitée enregistrée sous le numéro #8610398 et dont le siège social se situe 67-70 Charlotte Road – London, Royaume Uni EC2A 3PE. Son numéro de TVA intracommunautaire est : GB 182 0572 18.

Le service client est accessible de 10h à 18h au 0033 1 85 09 23 12 sauf weekend et jours fériés) et par mail à l’adresse : contact@edit-place.com Le directeur de la publication est : Julien Wolff.

Le Site a pour objet de mettre en avant (le « Service ») les demandes des éditeurs (les « Clients ») recherchant des contenus et les offres de prestation des rédacteurs généralistes ou spécialisés (le « Rédacteur ou Prestataire »), en vue d’une publication sur les sites des Clients. Les Clients fixent les sujets des contenus, la taille souhaitée du fichier, la date à laquelle ils souhaitent recevoir le contenu. L’offre est mise en ligne sur le Service par Edit-Place. Les Prestataires choisissent de répondre à ces offres, en soumettant (i) le prix qu’ils souhaitent en obtenir et (ii) la date d’expiration de leur offre (pour les missions liberté uniquement). Lors de ce processus (mission liberté), les Prestataires sont également informés du nombre de rédacteurs ayant manifesté leur intérêt pour cette offre.

Une sélection de la meilleure offre est effectuée par Edit-Place (mission premium) ou directement par le client (mission liberté) en fonction des informations que les Prestataires ont renseignées sur leur compte Edit-Place, de l’historique des prestations déjà effectuées et du tarif proposé en réponse à l’appel d’offre. Les contenus rédigés font l’objet d’une réception par Edit-Place ou par le client (mission liberté), afin de vérifier leur conformité. Dès qu’un contenu est évalué comme satisfaisant, il est transmis au Client par la Société (mission premium). Dans les missions liberté, c’est le Client qui opère directement réception des contenus commandés.

Edit-Place verse le prix convenu au Rédacteur, une fois le contenu validé, et sous 30 jours, à compter de la réception de la demande de paiement du Rédacteur via le Service, sous réserve que le montant dû soit supérieur ou égal à 20 Euros. A défaut, le prix sera versé ultérieurement à l’occasion de la sélection d’un autre contenu, quand le montant dû cumulé s’élèvera à 20 euros, toujours sur demande du Rédacteur effectuée via son compte Edit-Place. Si le Rédacteur ne rédigeait plus de contenu sélectionné pendant un an sur le Service, le prix sera versé quel que soit son montant, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du Rédacteur.

L’appel d’offre disparait du Service (i) lorsque le contenu est sélectionné ou (ii) lorsque la date limite d’envoi des devis est dépassée et qu’aucune offre n’a été reçue ou (iii) lorsque l’Editeur retire son offre.

Edit-Place peut, préalablement à l’appel d’offre sus-décrit, proposer aux contributeurs de réaliser un test rémunéré ou non sur un contenu spécifique, de manière à pouvoir ultérieurement répondre à un appel d’offre, et ce, afin de permettre de satisfaire rapidement aux demandes de contenu spécifique des Clients. Dans ce cas, cette contribution sert de test, mais n’a pas vocation à être publiée chez un Client.

Après analyse de la conformité et de la qualité de cette contribution-test, fournie dans le délai spécifié, Edit Place notifie au Prestataire s’il est présélectionné, sans que cette pré-sélection ne constitue une garantie de contrat futur, à court, moyen ou long terme. Outre la qualité des contributions-test, les Prestataires appelés à participer ultérieurement à une mission Premium ou liberté pourront être retenus selon les critères suivants : l’expérience telle qu’elle ressort du profil en ligne du rédacteur, l’historique des prestations réalisées par l’intermédiaire d’Edit Place, ainsi que le prix fixé par le Prestataire au titre de ses nouvelles prestations.

 

ARTICLE 2 – CRÉATION DE COMPTE CLIENT ET DE COMPTE PRESTATAIRE

L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés à l’acceptation par le Client ou le Prestataire (l’ « Utilisateur ») de l’intégralité des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site exposées ci-après et à la création d’un compte Client ou d’un compte Rédacteur.

Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.edit-place.fr/cgu

Les Utilisateurs déclarent jouir de la capacité juridique leur permettant d’accepter les présentes CGU ou d’avoir l’autorisation à cet effet d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, ou de bénéficier des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale pour le compte de laquelle ils créent ce compte.

L’ouverture d’un compte requiert que l’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide et le choix d’un mot de passe. Ce compte lui permettra de gérer ses relations avec le Site, que ce soit en qualité de client ou de rédacteur. Il permettra aux Rédacteurs de suivre l’historique des paiements, des offres, de leurs Contributions et d’accéder à un récapitulatif de commande.

Le Client sera, pour les missions Premium, également amené à souscrire aux Conditions Générales de Service (CGS) / Terms of Services (ToS) par contrat séparé.

Le Prestataire sera amené, lors du processus de réponse à l’appel d’offres, à compléter son profil par les mentions suivantes : nom, prénom, numéro de RCS/SIREN, de TVA intracommunautaire, dénomination sociale, date de naissance, profession, niveau d’études, langues étrangères pratiquées, école/université, diplôme obtenu, adresse, téléphone et thématiques de prédilection. Il devra également préciser sa qualité de personne morale ou d’auto-entrepreneur Les informations fournies doivent être sincères et exactes, et l’Utilisateur s’engage à les mettre régulièrement à jour. Le Prestataire garantit se conformer à ses obligations en matière sociale et fiscale. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces obligations.

Les Utilisateurs doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin que le mot de passe permettant l’accès à leur compte reste confidentiel. Ils doivent signaler immédiatement à la Société toute utilisation frauduleuse de leur compte d’accès. Les Utilisateurs restent responsables de toutes les actions qui pourront être faites sous leurs login et mot de passe.

La création d’un compte et l’acceptation des CGU par l’Utilisateur sont matérialisées par le « Clic de validation », confirmées par l’envoi d’un mail sur l’adresse communiquée par l’Utilisateur. Ce faisant, l’Utilisateur reconnaît qu’il a pris connaissance des CGU et qu’il les approuve. Il est recommandé à l’Utilisateur d’imprimer ou de sauvegarder les CGU afin de pouvoir s’y référer ultérieurement. De convention exprès entre les Utilisateurs et Edit-Place, les systèmes d’enregistrement informatiques d’Edit-Place font foi entre les Clients et les rédacteurs, ainsi que dans leur relation respective avec Edit-Place.

Le Site se réserve le droit d’exclure la contribution ou la sélection d’un rédacteur dans le cadre d’une offre ou de fermer son compte en cas de violation des CGU, et ce, sans préjudice de recours judiciaires qu’Edit-Place pourrait souhaiter exercer.

Si la réalisation de la prestation ne s’avérait pas conforme ou de qualité suffisante au regard des standards applicables, et conformément aux dispositions du Code Civil modifié, Edit Place pourra notifier au Prestataire, à sa discrétion, une réduction du prix à verser au titre de ladite prestation. De convention exprès entre les parties, la mise en demeure prévue à l’article 1223 du Code Civil d’avoir à exécuter la Prestation s’effectuera par mail, à bref délai d’exécution, c’est-à-dire dans les 24 (Vingt Quatre Heures) de l’émission dudit mail, du fait des impératifs de livraison au Client. A défaut de réception des éléments corrigés dans ce délai, et si Edit-Place souhaite néanmoins accepter le contenu tel quel, le Prestataire s’engage à ce que la Prestation puisse librement être éditée par Edit-Place, afin qu’une prestation conforme puisse être transmise au Client. A défaut, le prix révisé ne pourra être versé au Prestataire.

Les CGU pourront être modifiées, et s’appliqueront à toute nouvelle offre. Aucune contribution de Prestataire ne sera prise en compte par téléphone, courrier postal ou électronique, ou télécopie.

Tout rédacteur inscrit sur la présente plateforme s’engage à ne communiquer en aucun cas et sous aucune forme sur le nom des clients et/ou de leurs marques, citées dans le cadre des missions proposées (que ces dénominations apparaissent dans le titre, dans le brief, dans la newsletter, les emails, etc.)

 

ARTICLE 3 – DÉROULEMENT DU SERVICE

Les offres mises en ligne par le Client sur Edit-Place constituent juridiquement une invitation à entrer en pourparlers avec Prestataires. Le client ne s’engage pas à ce que les pourparlers aboutissent avec un des rédacteurs intéressés pour les offres liberté, alors que les appels d’offres premium donneront lieu à une commande. Edit-Place pourra éditer certaines offres au nom et pour le compte de ses Clients sur la plateforme Edit-Place. Edit-Place pourra également effectuer des pré-sélections et/ou des recommandations auprès de ses Clients afin d’optimiser leurs offres avant mise en ligne.

L’appel d’offre ou l’étape de pré-sélection précise (i) le délai dans lequel le Client souhaite obtenir un contenu (ii) le sujet, le type de contenu, la thématique, (iii) le nombre de feuillets ou de caractères (iv) les options éventuelles d’aide au référencement naturel (v) les spécifications de rédaction ou de traduction.

Le Client et/ou Edit-Place a la possibilité de transmettre cette offre à tous les Prestataires inscrits sur Edit-place, ou seulement à certains Prestataires, en fonction (i) des compétences disponibles dans leur profil, (ii) de la pré-sélection définie à l’article 1, ou de l’historique de prestations effectuées via la Edit Place par le Rédacteur. Pour les appels d’offre premium, Edit-Place peut en effet réaliser une pré-sélection des Prestataires, au regard de leur profil et de leurs précédentes contributions, et solliciter la rédaction d’un test payant ou gratuit. Cette pré-sélection a pour vocation d’optimiser la qualité des rédacteurs retenus et la rapidité à répondre aux demandes. Elle est fondée sur des critères objectifs et qualitatifs, et les Prestataires non sélectionnés en seront avertis sans délais.

L’appel d’offre mentionne, le cas échéant, que d’autres rédacteurs ont manifesté leur intérêt, ainsi que la date de leur participation. Cela permet aux contributeurs d’anticiper s’ils sont susceptibles de transmettre le contenu dans les meilleurs délais.

Cette demande de participation déclenche la proposition d’un contrat de cession de droits sur le contenu objet de l’appel d’offre. Ce contrat de cession est validé par le Prestataire à la date de soumission de son offre de service au titre du Contenu, mais son entrée en vigueur est conditionnée par la (i) la sélection du Prestataire, (ii) la réception du Contenu, (iii) sa conformité à la commande et (iv) la conformité aux Conditions Générales d’Utilisation, acceptées lors de la création de son compte pour accéder au Service.

Lorsque plusieurs Prestataires acceptent de rédiger la même demande contenu concomitamment, la sélection des contenus est réalisée au fur et à mesure de leur arrivée, jusqu’à l’échéance du délai indicatif de rendu précisé par le client. A cette date, l’appel d’offre est caduc. L’objectif du Service étant de permettre de satisfaire la demande d’un Client dans les meilleurs délais, en visant un objectif de qualité, le prix du devis du prestataire ne constitue donc qu’un élément parmi d’autres.

La réception des Contenus par Edit-Place, après sélection du ou des Prestataire(s) pour une mission premium, est effectuée sur les critères suivants (i) la vérification du contenu avec un outil automatisé anti-plagiat, (ii) la correction orthographique et grammaticale et (iii) le respect du cahier des charges de l’appel d’offre.

Une notification de non sélection parviendra à tous les Prestataires ayant répondu à l’offre.

Dans les appels d’offre liberté, la réception du Contenu est effectuée par le client et son refus doit être motivé et correspondre à des critères objectifs notamment par rapport au brief téléchargé sur le Site.

 

Conformément aux usages sur Internet, la diffusion des contenus ne s’accompagne pas de la mention du nom de leur auteur. Le Client ne peut pas en revanche s’attribuer la paternité de l’article à la place du rédacteur. Il peut le cas échéant en faire la demande au rédacteur par l’intermédiaire d’Edit-Place. Un accord écrit devra être signé dans ce cas-là entre les parties. Si le client contrevenait à cette règle liée au droit moral de l’auteur, il s’exposerait à des dommages et intérêts vis à vis du rédacteur concerné.

Le Prestataire garantit être en conformité avec toutes les réglementations applicables, notamment au titre des contributions sociales, fiscales et de toute autre nature qui serait obligatoire. Il garantit également être à jour de toutes les déclarations, immatriculations requises au regard de la réglementation applicable dans le pays dans lequel il réside.

Edit-Place s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle protégeant les contenus envoyés par les rédacteurs via le Service et non sélectionnés. Ils seront conservés cinq ans à titre probatoire en cas d’enquête sur les critères de sélection des contributions, puis seront supprimés. Sauf accord express du rédacteur, ils ne feront l’objet d’aucune exploitation par Edit-Place.

Le Prestataire s’engage à effectuer toute diligence et à faire ses meilleurs efforts afin de s’adapter aux demandes du Client, et notamment, à faire droit aux demandes émises par le Client de modification de l’offre ou de la commande passée, notamment lorsque le brief éditorial n’a pas encore été transmis e/ou que l’exécution de la commande n’a pas démarré.

Le Prestataire s’engage à livrer les Contenus conforme au cahier des charges, et dans les délais de livraison indiqués, qui sont impératifs. Les retards de livraison ne seront pas tolérés. En cas de non livraison, de livraison partielle ou de qualité défectueuse des contenus, le Prestataire reconnait qu’en vertu de l’article 1217 du Code civil, Edit-Place, pour le compte du Client, pourra, à sa discrétion : (i) refuser le paiement, (ii) poursuivre l’exécution forcée en nature, en confiant à un prestataire tiers le soin d’exécuter la prestation convenue aux frais du Prestataire, (iii) solliciter une réduction du prix initialement convenu moyennant la possibilité d’éditer le contenu livré, ou (iv) notifier la résolution du contrat, et en tout état de cause (v) demander des dommages et intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard à exécuter.
Le Prestataire qui anticipe qu’il ne pourra pas exécuter sa prestation (i) en temps utile (ii) en tout ou partie, doit le notifier dès que possible à Edit Place, notamment sur le Site au moyen du bouton “DEMANDE D’ANNULATION DE CONTRAT”, qui permet au Prestataire d’être mis en relation avec Edit Place afin de pallier au mieux cette inexécution, et minorer les éventuelles conséquences tant pour le Client que pour le Prestataire du fait de cette non-exécution.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES

Les rédacteurs qui souhaitent participer aux appels d’offre, en effectuant une offre de services, s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle des Tiers. A ce titre, ils s’engagent à ne soumettre que les contenus dont ils sont l’auteur, et dont ils ont conservé les droits de propriété intellectuelle qu’ils s’engagent à céder à titre exclusif. Lorsqu’ils soumettent des Œuvres dites collectives, ils devront s’assurer de l’accord de tous les auteurs à une éventuelle publication selon les termes mêmes du contrat de cession. Les rédacteurs garantissent Edit-Place de ce fait.

Par ailleurs, les rédacteurs s’engagent à soumettre des Contributions ne comportant aucune donnée confidentielle ou information privilégiée. Ils s’engagent également à ne pas soumettre de Contribution portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et plus généralement qui soit contraire à la législation applicable en vigueur ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les rédacteurs s’engagent à envoyer leurs contributions sous forme de fichiers informatiques vierges de virus informatiques, de chevaux de Troie, ou de tout code ou programme destiné à détruire, altérer ou perturber le fonctionnement du système du Site, de tout ordinateur ou de tout programme.

Tout Utilisateur constatant la violation par un autre Utilisateur des droits des Tiers est invité à signaler à la Société cette violation à l’adresse suivante : contact@edit-place.com

Les rédacteurs dont les Contributions sont sélectionnées et publiées en ligne s’engagent à respecter les termes du contrat de cession des droits d’auteur qu’ils signent avec Edit-Place, agissant pour le compte de ses clients. Ils s’interdisent en conséquence de céder à nouveau les droits d’exploitation ainsi cédés à quelque tiers que ce soit. La Société conserve dans sa base de données tous les contrats de cession de droits d’auteurs ainsi conclus, les rédacteurs étant tenus d’imprimer le contrat de cession qu’ils ont accepté.

 

ARTICLE 5 – DONNÉES PERSONNELLES

La société Edit-Place collecte les données suivantes, en qualité de responsable de traitement, lors de la création d’un compte Utilisateur 

  • Nom, Prénom, Genre, Date de naissance, Photo de profil, Texte de présentation, Compte Linkedin, Twitter, Facebook, Instagram, Site Internet, Langues parlées, Domaines de compétence, Expérience professionnelle, Formation, Adresse physique,

S’il s’agit d’une société, la société recueillera les mêmes informations concernant les différents salariés de la société, aux mêmes fins.

La finalité de cette collecte est de permettre la mise en relation en ligne entre éditeurs de contenus et rédacteurs/correcteurs/traducteurs de contenus.

Les destinataires de ces données sont : les équipes « Product Manager » de la société Edit-Place, les Utilisateurs Clients.

Edit-Place collecte également les coordonnées bancaires des Utilisateurs Prestataires de manière optionnelle lors de la création de leur compte, de manière à régler le montant des prestations réalisées.

Ces coordonnées bancaires sont conservées pendant une durée de 3 années à compter de la dernière prestation réglée, en cas d’inactivité de l’Utilisateur sur le Site.

Les destinataires de ces données sont : les équipes finance de Edit-Place, dans le cadre des missions liberté.

Les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression. Pour ce faire, ils peuvent soit (i) se connecter à leur compte et se rendre à la rubrique « modifier mon profil », soit (ii) contacter le service clientèle du Site en cliquant sur l’onglet « Contact » ou en adressant un mail à contact@edit-place.com. La demande de suppression d’un profil ne porte pas atteinte à la conservation desdites informations dans un format passif par Edit-Place dans le but de pouvoir justifier pendant un an de toute demande d’information au titre de la pré-sélection ou sélection d’un rédacteur ou d’un contenu sur son Service.

En tout état de cause, les données relatives à l’exécution de missions Premium ou Liberté seront conservées à des fins probatoires pendant 5 ans. A l’issue de l’un ou l’autre de ces délais, les données seront supprimées ou anonymisées.

Pour les besoins du Service (missions liberté), Edit-Place.fr fera figurer sur son site des éléments d’identité des rédacteurs, soit le prénom et la 1ère lettre du nom des rédacteurs, ainsi que le niveau d’étude mentionné par ces derniers. Le numéro de téléphone et l’email du Prestataire sélectionné par un Client sera également diffusé à ce dernier. En conséquence, Edit-Place ne saurait être tenu responsable de toute correspondance de caractère privé entre le client et le rédacteur.

Les Clients et Prestataires ayant créé leur compte pourront se mettre directement en contact via le service, dans le cadre des missions liberté. Les Clients pourront donc émettre des offres de mission Liberté uniquement auprès de certains Prestataires qu’ils sélectionnent.

Edit-Place conserve les informations déclaratives figurant dans les comptes utilisateurs et les données de connexion nécessaires à l’utilisation du Service, de nature à permettre aux autorités judiciaires de mener à bien d’éventuelles enquêtes à l’encontre de comportements illicites. Edit-Place se réserve également la possibilité de transmettre ces données si elle venait à subir personnellement un dommage dont elle souhaiterait obtenir réparation auprès des tribunaux compétents.

 

ARTICLE 6 – Sécurité

Edit Place met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment :

  1. a) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  2. b) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

Contact

Pour toute question sur la politique vie privée d’Edit Place, ainsi que pour l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et retrait du consentement, les demandes peuvent être adressées :

  • Par courrier électronique à l’adresse : contact@edit-place.com
  • Par voie postale à l’adresse : 67-70 Charlotte Road – London, Royaume Uni EC2A 3PE

 

Autorité de contrôle

Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation des règles applicables.

Pour le Royaume Uni, l’adresse de l’ICO, autorité de contrôle en matière de données personnelles est située :

Information Commissioner’s Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire
SK9 5AF

Royaume Uni

Tel: 0303 123 1113 (tarif local) ou 01625 545 745 (tarif national)

Fax: 01625 524 510

Email : casework@ico.org.uk

 

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de permettre et faciliter l’utilisation du Site.

Ces cookies ont une durée de vie de 13 mois maximum.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou rejeter tous les cookies, ou pour être prévenu lorsqu’un cookie est installé.

L’Utilisateur accepte également la présence de balises web sur certaines pages, emails et sur la newsletter, dont les informations statistiques peuvent être transmises aux Partenaires de Edit-Place.

 

ARTICLE 7– RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Limitation de responsabilité :

Edit-Place apporte le plus grand soin à la qualité de son Service. Elle ne saurait toutefois voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

  • Réception d’un contenu(i) envoyé par un rédacteur en violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, (ii) obsolète, incomplet ou erroné,
  • Exploitation frauduleuse par un Client d’un contenu
  • Interruption partielle ou totale, du fonctionnement du Site
  • Téléchargement sur le Site d’un fichier endommageant le matériel informatique de l’Utilisateur ou entraînant pour celui-ci une perte de données.
  • L’absence d’offres de Prestataires suite à un appel d’offre mis en ligne par un client ou par Edit-Place

La mise en cause de la responsabilité d’Edit-Place au titre du Service exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice commercial, perte de données, perte de chance de gain ou perte de temps.

Plus généralement, la responsabilité d’Edit-Place ne saurait être engagée que sur faute prouvée, dans un délai maximum d’un an à compter de la sélection ou non sélection d’un Prestataire ou de la réception ou refus d’un contenu.

Si la responsabilité d’Edit-Place était reconnue à l’égard de l’Utilisateur, qu’il soit rédacteur ou client, celle-ci ne pourrait respectivement excéder la somme versée par le client ou reçue par le Prestataire au titre du service ayant donné lieu au fait générateur de responsabilité.

Edit-Place décline toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les Utilisateurs pourraient rencontrer sur le Site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment en cas de survenance de « bogues », du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de terminal pour restituer l’information ou de transmission ou d’acheminement dans des délais normaux de leurs offres de pourparlers et réponses.

 

Responsabilité des Prestataires :

Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Prestataire garantit à Edit Place et au CLIENT que les Contenus respectent les lois françaises ou toute législation en vigueur relatives à la diffamation et l’injure, à la vie privée et au droit à l’image, à l’autorité de la justice, à la protection morale de la jeunesse, au respect de la présomption d’innocence et à la contrefaçon, ainsi que toute autre réglementation applicable.

Le Prestataire garantit que les Contenus ne comportent aucun emprunt – même partiel – à une autre œuvre ni aucun élément contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Ces emprunts ou contrefaçons seraient de nature à engager la responsabilité du Prestataire, sauf dans la mesure où ils auraient été transmis par le CLIENT.

Le Prestataire garantit Edit-Place et le CLIENT contre toute réclamation ou action judiciaire émanant d’un tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Contenus créés par le Prestataire. A ce titre, le Prestataire s’engage à prendre en charge les condamnations à dommages et intérêts et frais raisonnables d’avocat qui seraient prononcés contre la société CLIENT.

Plus généralement, les Utilisateurs, clients, rédacteurs et Prestataires s’engagent à indemniser et garantissent la Société pour tous dommages, réclamations, et condamnations (y compris les frais d’avocats) intervenus en raison de leur utilisation du Service.

 

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est protégé par les lois et règlements nationaux et internationaux portant sur les droits d’auteur et le copyright.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores, les bases de données, les marques et logos) appartiennent à Edit-Place, ou à des tiers autorisés.

Aucune reproduction, même partielle, ne peut être faite de ce Site sans l’autorisation préalable et expresse d’Edit-Place. Aucune extraction de base de données ne peut être réalisée sans l’accord d’Edit-Place.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés pourra donner lieu à des poursuites.

Sur le Service, les rédacteurs garantissent détenir tous droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus rédigés en réponse à l’offre d’achat émise par les clients. Les clients s’engagent quant à eux, à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus ainsi rédigés.

 

ARTICLES 9. DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité : L’annulation d’une des dispositions des présentes CGU n’emporte pas la nullité de l’ensemble.

Titres : Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

Tolérance : Aucun fait de tolérance par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer une renonciation de sa part à l’une quelconque des dispositions du présent contrat.

Cession du contrat : Edit-Place pourra à tout moment céder tout ou partie les droits et obligations nées des présentes CGU.

Force majeure : Edit-Place sera libérée de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable

Loi applicable et contentieux : Les présentes CGU sont régies par le droit anglais. Toute réclamation liée à l’utilisation du Site pourra être envoyée à l’adresse suivante contact@edit-place.com

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas de solution amiable à leur litige, elles décident d’ores et déjà de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Londres.